Le contrat d’accès aux soins

Depuis le 1er janvier 2017, le contrat d’accès aux soins (CAS) est remplacé par deux options tarifaires. Celles-ci sont plus avantageuses pour les médecins qui acceptent de stabiliser leurs dépassements d’honoraires. 

A qui s’applique-t-il ?

L’option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) est ouverte à tous les médecins autorisés à facturer des dépassements d’honoraires (secteur 2) ; l’option pratique tarifaire maîtrisée, chirurgie et obstétrique (Optam-CO), est ouverte aux médecins de secteur 2 exerçant une spécialité chirurgicale ou de gynécologie obstétrique.

Impact sur la complémentaire santé

Le nouveau cahier des charges du contrat responsable prévoit la limitation des remboursements des complémentaires santé pour les dépassements d’honoraires pratiqués par les praticiens non adhérents au CAS/OPTAM.

Il est important, notamment avant une hospitalisation, une consultation chez un spécialiste, de demander un devis à faire estimer par COLONNA FACILITY et de vérifier sur le site Ameli quels dépassements sont pratiqués par le praticien.

Pour en savoir plus, contactez COLONNA FACILITY au 02.54.88.38.12 ou par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.