Informer les collaborateurs sur le départ

Pour faire bénéficier vos salariés sur le départ d’une information sur les possibilités de maintien de leur couverture, vous pouvez distribuer notre fiche pratique sur la Portabilité et les contrats individuels Anciens salariés (Loi Evin).

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Infos pratiques

La portabilité des droits (salariés indemnisés par Pôle emploi)

Les anciens salariés indemnisés par Pôle emploi bénéficient d’un maintien temporaire des régimes de Frais de santé et de Prévoyance appliqués dans leur ancienne entreprise, sans contrepartie de cotisation.
Ce maintien concerne également les régimes d’entreprises surcomplémentaires et les contrats individuels HCR souscrits pour améliorer ses garanties et couvrir sa famille (dans ce dernier cas, les prélèvements bancaires sont maintenus).

Conditions :

Le contrat de travail doit être rompu (sauf licenciement pour faute lourde).
L’ancien salarié doit bénéficier d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
L’ancien salarié avait bénéficié des régimes de Frais de santé et de Prévoyance complémentaires en tant que salarié actif.

Durée de ce maintien temporaire :

Durée égale à la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Durée appréciée en mois, arrondie au nombre supérieur.
Durée maximale de 12 mois
La durée de maintien pour la partie Frais de santé est doublée dans la limite du maximum légal de 12 mois
Ex. : Emploi du 10/03/18 au 20/05/18 = 2 mois & 10 jours soit 3 mois arrondis, ce qui fait 6 mois de portabilité // Emploi du 25/01/18 au 05/02/2018 = 10 jours soit 1 mois arrondis, ce qui fait 2 mois de portabilité // Emploi du 02/06/18 au 03/11/18 = 5 mois & 2 jours soit 6 mois arrondis, ce qui fait 12 mois de portabilité

Le maintien des garanties cesse automatiquement dès lors que :

l’ancien salarié n’est plus indemnisé par l’assurance chômage ou ne transmet plus les justificatifs Pôle emploi à GPS ;
la durée maximale du maintien a été atteinte ;
le contrat de son ancienne entreprise n’est plus en vigueur (sauf en cas de liquidation judiciaire ou cessation d’activité).

Au terme de cette durée de Portabilité, l’ancien salarié pourra souscrire un contrat individuel Anciens salariés.

Comment bénéficier de la Portabilité ?

L’employeur doit déclarer à GPS la fin du contrat du salarié et indiquer qu’il est éligible à la Portabilité
Nouveauté : En application de la nouvelle réglementation, une simple déclaration de sortie par e-mail à gestion@gpam.fr suffit pour mettre en place la Portabilité (plus de formulaire, plus de fiche de déclaration etc...).

Le salarié doit communiquer à GPS dès sa réception son premier justificatif Pôle emploi par e-mail gestion@gpam.fr ou par courrier: GPS 41207 Romorantin Cedex.
En cas de non communication du justificatif dans le mois qui suit la fin du contrat de travail, la couverture est suspendue et GPS pourra demander le remboursement des prestations payées à tort.