Lexique

Personne morale qui adhère au régime de frais de santé pour le compte de ses salariés et dont le représentant habilité signe le bulletin d’adhésion. Elle s’engage à verser les cotisations à l'organisme assureur.

Le crédit d'impôt permet l'acquisition d'une mutuelle ou complémentaire santé pour les personnes dont les revenus sont supérieurs (avec un maximum de 26%) au plafond donnant droit à la CMU complémentaire. Ces personnes ont droit à une réduction de leur prime ou cotisation faite par l'organisme complémentaire.

Cette déduction est annuelle. Son montant varie selon l'âge et le nombre de personnes composant le foyer.

A partir du 1er juillet 2015, l’ACS sera réservée aux contrats complémentaires santé sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence (Cf. arrêté du 10 avril 2015 pour la liste des offres sélectionnées).

Régime obligatoire de protection sociale couvrant tout ou partie des risques liés à la maladie, à la maternité et aux accidents.

Personne qui bénéficie des prestations du régime frais de santé.

Professionnels paramédicaux (principalement les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues ) dont les actes sont remboursés, sous certaines conditions, par la Sécurité sociale.

Personnes à charge ou non de l'assuré (conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants à charge) bénéficiant dune couverture frais de santé, soit par l’intermédiaire de l’entreprise, si elle souscrit un contrat Famille, soit par un contrat individuel souscrit par l’assuré à leur profit.

La définition des ayants droit figure dans le contrat d'assurance et la notice d'information notamment.

Tarif fixé par convention entre la Sécurité sociale et les professionnels de santé servant de base au calcul du remboursement de la Sécurité sociale.
On parle de :

• Tarif de convention (TC). Voir la définition de "Tarif de convention".

• Tarif d’autorité (TA). Voir la définition de "Tarif d'autorité".

• Tarif de responsabilité (TR). Voir la définition de "Tarif de responsabilité".

Personne couverte par le régime frais de santé.

La carte d'assurance maladie, ou "carte Vitale" est attribuée à toute personne bénéficiaire ou ayant droit de l'assurance maladie obligatoire à partir de ses 16 ans. Elle contient toutes les informations nécessaires pour identifier le bénéficiaire et ses ayants droit (voir la définition de "Ayants droit"), et garantir le suivi de leurs droits.

Elle permet également de créer une « feuille de soins électronique » transmise à la Sécurité sociale par le professionnel de santé. Les remboursements des soins sont donc plus sûrs et plus rapides. (carte à distinguer de la carte de Tiers Payant de votre régime complémentaire)

Plus d'information sur le site ameli.fr

Voir la définition de "Nomenclature".