Le contrat d’accès aux soins

Le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) est entré en vigueur le 1er décembre 2013. L’objectif est de contribuer à la maîtrise des dépassements d’honoraires et, à terme, à leur diminution.

A qui s’applique-t-il ?

Tous les praticiens ayant le titre de médecin et pour tous les types d'actes (consultation, acte technique...). Cela concerne donc la médecine de ville et la médecine hospitalière. Le CAS touche surtout les praticiens du secteur 2 (dépassements d'honoraires autorisés).

Impact sur la complémentaire santé

Le nouveau cahier des charges du contrat responsable prévoit la limitation des remboursements des complémentaires santé pour les dépassements d’honoraires pratiqués par les praticiens non adhérents au CAS.
Pour les dépassements d'honoraires des médecins non CAS, les contrats devront respecter la double limite suivante :
- 100% du tarif de responsabilité**.
- montant remboursé pour les dépassements des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins minoré de 20% du tarif de responsabilité

Il est important, notamment avant une hospitalisation, une consultation chez un spécialiste, de demander un devis à faire estimer par GPS et de vérifier sur le site ameli.fr quels dépassements sont pratiqués par le praticien.

  pdf Pour plus d’information, téléchargez la fiche pratique Contrat d’accès aux soins. (206 KB)